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19 octobre 2026 Par Conseils

Quelle commission pour un apporteur d'affaires en Suisse ?

Aucun barème officiel n'existe : le taux se négocie. Voici les ordres de grandeur par secteur, ce que dit le droit suisse, et ce qu'il faut déclarer à l'AVS.

Barres croissantes représentant une commission d'apporteur d'affaires qui s'accumule

En Suisse, un apporteur d’affaires touche généralement entre 5 et 15 % de la valeur de l’affaire amenée, et souvent 10 % pour des services. Aucune loi ne fixe le taux : il se convient entre les parties, et l’affaire doit réellement se conclure grâce à l’apporteur pour que la commission soit due.

Les vraies questions viennent après le pourcentage : sur quel montant, pendant combien de temps, à quel moment, et ce qu’il faut déclarer. Voici les réponses pour la Suisse romande, avec les sources qui les tranchent.

Combien touche un apporteur d’affaires selon le secteur ?

Les fourchettes ci-dessous sont des ordres de grandeur constatés dans des contrats et dans la jurisprudence, pas un barème. Rien dans le droit suisse ne les fixe.

SecteurCalculée surOrdre de grandeur
Services (agence, studio, conseil)Montant de la prestation, hors TVA5 à 15 %, souvent 10 %
Abonnements récurrentsChaque mensualité10 %, sur une durée fixée ou tant que le client paie
Courtage immobilier (référence)Prix de vente2 à 3 %, souvent autour de 3 % en Romandie, dégressif pour les biens chers
Grosses affaires ponctuellesValeur du contratQuelques pour cent, parfois plafonnés

Plus le montant est gros, plus le taux baisse. Dix pour cent d’un site à 4’000 CHF, c’est raisonnable ; dix pour cent de la vente d’un immeuble serait absurde.

Faut-il un contrat écrit ?

Non. En droit suisse, l’accord d’apporteur d’affaires relève en général du contrat de courtage (art. 412 ss du Code des obligations), et aucune forme particulière n’est exigée : il peut même naître d’actes concluants. Deux éléments suffisent, la nature de l’activité et le principe d’une rémunération.

Écrivez-le quand même. Selon l’art. 413 CO, la commission n’est due que si le contrat principal est conclu et que l’apporteur peut prouver le lien de causalité entre son intervention et cette conclusion. Sans écrit, cette preuve repose sur des souvenirs.

Quand la commission est-elle versée ?

La règle la plus répandue, c’est au paiement du client, pas à sa signature. Un devis signé puis jamais payé ne rapporte rien. C’est la ligne à vérifier avant toutes les autres : elle décide si vous êtes payé dans deux semaines ou jamais.

Vérifiez aussi ce que suit la commission. Certains programmes paient sur tout ce que le client achètera, d’autres uniquement sur la prestation que vous avez réellement amenée.

Faut-il payer l’AVS sur une commission ?

Ça dépend de votre statut, et c’est la caisse de compensation qui tranche, pas le contrat. Un particulier qui touche des commissions de temps en temps, sans structure propre, est souvent traité comme salarié par l’AVS : la commission est alors un salaire.

Pour les petits montants, un seuil existe. En 2026, le montant-limite pour les salaires et revenus de minime importance est de 2’500 CHF par année (chiffres de l’Office fédéral des assurances sociales, inchangés depuis 2025) : en dessous, les cotisations ne sont prélevées que si la personne le demande. Certains secteurs sont exclus de cette exemption. Au-delà, les cotisations sont dues.

Si vous êtes indépendant ou en société, vous facturez ou recevez un décompte, et vous déclarez le revenu dans votre propre comptabilité. Dans tous les cas, la commission est un revenu imposable à déclarer.

La commission est-elle soumise à la TVA ?

Seulement si l’apporteur est assujetti, ce qui devient obligatoire dès 100’000 CHF de chiffre d’affaires annuel. Vérifiez que le contrat précise si le taux s’entend hors TVA : sinon, les 8,1 % risquent d’être comptés comme compris.

Ce que nous versons chez Kaury Studio

Notre programme d’apporteur d’affaires verse 10 % du montant hors TVA de chaque facture née de la prestation que vous avez vendue, une fois le client payé. Un abonnement rapporte chaque mois, tant qu’il tourne. Les conditions complètes sont publiques, et notre guide Ce que rapporte vraiment 10 % déroule un exemple chiffré.

Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Pour votre situation, la caisse de compensation de votre canton reste la référence.

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